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Bridage des iPhone : Apple France publie la condamnation sur son site

C’était une obligation pour Apple : le fabricant devait inscrire sur son site la condamnation au sujet du bridage des iPhone. Ce matin, la répression des fraudes a infligé une amende record de 25 millions d’euros à Apple pour « pratique commerciale trompeuse par omission », du fait qu’Apple n’a pas dit publiquement que ses mises à jour d’iOS limitaient les performances des iPhone si la batterie était faiblarde.

Voici ce qu’indique Apple sur son site :

Au cours du mois de décembre 2017, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris a été destinataire d’une plainte émanant d’une association de consommateurs. Cette plainte vise le groupe Apple, pour des faits qui auraient notamment consisté en la diffusion de mises à jour du système d’exploitation iOS entraînant un ralentissement de certains iPhones, sans en avoir préalablement averti les clients et utilisateurs.

Au terme de son enquête, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF estime que le groupe Apple a commis le délit de pratique commerciale trompeuse par omission (article L. 121-3 du code de la consommation) en ne révélant pas aux consommateurs et utilisateurs, la présence d’un système de gestion dynamique de l’alimentation inclus dans les mises à jour d’iOS à partir de la version 10.2.1 et pouvant, sous certaines conditions, ralentir le fonctionnement des iPhones des catégories 6, 7 et SE, en particulier ceux équipés de batteries âgées. Un procès-verbal de délit a été adressé au procureur de la République.

Avec l’accord du procureur de la République, une amende transactionnelle significative a été proposée à la société Apple Inc. qui l’a acceptée.

La condamnation est visible par tous et se veut présente sur la page des iPhone directement et non sur la page d’accueil. Apple doit la laisser sur son site pendant un mois.

iPhoneAddict

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